Le plus souvent, pour faire des travaux à grande dépense, les professionnels établissent des devis pour une bonne organisation des dépenses. Ce devis est soumis au client pour donner son approbation ou non. Ce dernier manifeste son accord par sa signature qu’il appose sur le devis. Signer un devis implique des responsabilités. Il est donc important d’être vigilant, de prendre ses précautions avant la signature. Dans certains cas, le devis s’avère obligatoire. Dans quel cas le devis travaux est-il valable et quelle est sa durée de validité ? Découvrez dans cet article, l’essentiel sur la validité d’un devis travaux.
Que faut-il savoir à propos du devis travaux ?
Un devis est un document détaillé sur l’estimation de la prestation d’un professionnel pour la réalisation des travaux. Ainsi, ce document doit être clair, précis pour faciliter au client la comparaison de votre offre avec celles d’autres professionnels.
Il permet d’établir de façon plus ou moins détaillée les obligations de l’artisan envers son client. Ce dernier pourra voir clairement les dépenses allouées pour chaque travail à effectuer. Ainsi, le devis comporte la date d’établissement, la durée de validité, les coordonnés de votre entreprise ainsi que ceux du client. Il contient également la liste des différents matériaux à utiliser, les prestations susceptibles d’être mises en œuvre par l’entreprise. Par ailleurs, l’objectif de faire un devis est de fixer à l’avance les obligations de chaque partie, afin de prévenir les conflits ultérieurs à la prestation.
Quelle est la durée de validité d’un devis
Il est essentiellement important qu’un devis travaux comporte une durée de validité. Cette durée permet au client d’analyser minutieusement ce devis, de le comparer à celui d’autres professionnels. Selon la jurisprudence, elle est de 3 mois. Pendant cette durée, l’artisan s’engage envers le client à exécuter une prestation avec des tarifs bien définis, il ne peut donc pas modifier ses prix.
Dans la pratique, il est fréquent que l’entreprise en établissant le devis omette de prévoir la date de début du chantier ou encore le délai pour réalisation des travaux. Alors que faire si vous avez un devis sans date de début de travaux ? Dans cette situation, il revient à l’entrepreneur de faire les travaux dans un délai raisonnable à compter de la période d’établissement du devis.
Par ailleurs, notons que l’entreprise qui oublie de mentionner dans son devis la date du début des travaux ou encore un délai pour débuter peut risquer une dénonciation du contrat par le client. En effet, conformément à l’article L.216-1, du code de la consommation, « À défaut d’accord ou d’indication quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat ».
En cas de dénonciation, le professionnel dispose alors de 14 jours pour rembourser la somme versée par le client. Si l’entrepreneur ne réagit pas, cette somme sera de plein droit majorée suivant les conditions prévues l’article L.216-1 du Code de la Consommation.
L’exécution des travaux avec un devis non signé : que faire ?
La signature du devis est obligatoire pour commencer les travaux lorsque le montant des dépenses à effectuer dépasse 150 euros. En dessous de ce montant, les parties au contrat peuvent se passer de la signature du devis. Toutefois, un devis non signé n’empêche pas l’exécution du contrat entre les deux parties s’il existe des éléments prouvant le consentement mutuel des parties. Il peut s’agir par exemple d’un échange par correspondance prouvant l’accord du client ou un versement d’acomptes.
Par ailleurs, lorsque les travaux sont effectués sans le consentement du client, il a le droit de refuser le paiement de toute facture émanant de l’artisan. Cette situation peut conduire à un litige.
En outre, en cas de travaux non conformes au devis, l’entrepreneur peut d’abord faire recours à un règlement amiable. Il exprime en effet son mécontentement des travaux effectués auprès de l’artisan qui doit lui faire des réparations. Ensuite, lorsque l’artisan ne se manifeste pas, l’entrepreneur peut passer à l’étape de la conciliation. Cette phase consiste à contacter la boîte postale 5000 de la DDCCRF qui transmettra votre dossier à une association de consommateurs aux fins d’une tentative de conciliation. Enfin, l’entrepreneur en cas de non-conformité des travaux par rapport au devis peut saisir la justice. À ce propos, pour les litiges inférieurs à 4000 euros, c’est le greffe du tribunal qui est compétent. En revanche pour les litiges supérieurs à 4000 euros, c’est le tribunal de grande instance qui est apte à juger de l’affaire.
La résiliation d’un devis travaux
On parle de résiliation lorsqu’il y a un contrat, précisément lorsque les parties au contrat se mettent d’accord pour mettre fin à leur contrat. Lorsque cette rupture émane d’une décision de justice pour inexécution du contrat par l’une des parties, on parle également de résiliation. Dans le cas d’un devis travaux, il est possible d’obtenir la résiliation de ce dernier.
Il existe trois types de résiliation d’un devis travaux. En amont, vous pouvez procéder par le règlement amiable en informant l’artisan de la situation. Si les travaux ont débuté et que ce dernier accepte la proposition de l’entrepreneur, il a l’obligation de lui payer un montant proportionnel aux travaux déjà réalisés. Par contre, si les travaux n’ont pas commencé et que le devis prévoit à cet effet des frais de pénalité, il versera ces frais prévus dans le devis.
Par ailleurs, le devis devient caduc lorsqu’il y a un retard de 7 jours au moins dans l’exécution des travaux, ceci lorsque l’entreprise mentionne dans le devis une date pour commencer les travaux. Tâchez donc de respecter les délais prévus pour l’exécution des travaux. En outre, les arrhes versées ne sont plus récupérables sauf si cela a été prévu. S’il y a désaccord avec l’entrepreneur pour la résiliation, on peut par la suite saisir le tribunal pour le règlement judiciaire. Ce dernier se chargera de vérifier s’il y a un vice de forme pouvant servir de motif de résiliation du contrat.